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Haïti-Justice : Le tribunal correctionnel de Port-au-Prince se déclare incompétent pour aborder la plainte de 9 sénateurs contre Jovenel Moïse
Feb. 4, 2020, midnight
P-au-P, 04 févr. 2020 [AlterPresse] --- Le tribunal correctionnel, dans la juridiction de Port-au-Prince, s’est estimé incompétent pour effectuer un suivi de la plainte, portée par 9 sénateurs contre le président Jovenel Moïse, qui avait déclaré la fin de leurs mandats, à partir du lundi 13 janvier 2020, apprend l’agence en ligne AlterPresse.Jovenel Moïse n’est pas justiciable, par-devant les tribunaux de droit commun, a fait savoir le tribunal correctionnel de Port-au-Prince, présidé par le Juge Benjamin Phélismé, au moment de l’adoption de cette mesure.Le ministère public avait demandé au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent, pour effectuer un suivi sur ce dossier.Le tribunal correctionnel de Port-au-Prince s’est référé à l’article 186 de la Constitution, qui trace, dit-il, les procédures à suivre, pour qu’un président de la république soit traduit devant la justice.Jovenel Moïse avait souligné la fin de mandat « de la chambre des députés et des 2/3 du sénat » en fonction.La décision du tribunal correctionnel intervient quatre jours, après que .La durée d’un mandat électif relève de la Constitution, et non du Contentieux électoral, ont rappelé les 9 membres du Cep, en réponse à une récente requête des neuf sénateurs contre le président Jovenel Moïse.« Il n’y a pas lieu à saisir, dès lors, les organes du Contentieux électoral, vu la nature du recours », ont expliqué les 9 membres du Conseil électoral provisoire. [emb rc apr 04/02/2020 13:20]