Le Nouvelliste
Le CSPJ sanctionne les juges impliqués dans l’affaire Jean Fenel Thanis
April 28, 2020, midnight
« Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire porte à la connaissance du public en général, des magistrats, des avocats, des justiciables et du monde de la basoche en particulier qu’il a été fait choix de Me Grecia Norcéus, juge et juge d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince, pour occuper le poste de doyen a.i au tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets», a fait savoir ledit conseil dans une note de presse. Cette décision vise à combler le vide créé par l’éviction de Lyonel Ralph Dimanche, ex-doyen du tribunal de Croix-des-Bouquets. En outre, le CSPJ a indiqué avoir mis en disponibilité les magistrats Sully L. Gesma et Pierre Apsorbe Pierre-Louis, tous deux juges de siège au tribunal de ce ressort, conformément aux prescrits de l’article 34 de la loi du 13 novembre 2007. Dans sa note, l’organe d’administration et de contrôle du pouvoir judiciaire laisse entendre que les concernés comparaîtront au tribunal disciplinaire dans le meilleur délai. Ces sanctions du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire font suite au jugement du juge Sully L. Gesma qui a libéré le 15 avril dernier l’ancien député et consorts en marge d’une audience en habeas corpus, alors qu’un autre jugement rendu dans le cadre de cette affaire était suspendu. En effet, le commissaire du gouvernement Maxime Augustin avait fait appel le 13 mai 2019 du jugement prononcé au correctionnel par le juge Pierre Apsorbe Pierre-Louis le 10 mai 2019. Le magistrat Pierre Apsorbe Pierre-Louis avait condamné Jean Fenel Thanis et ses comparses à de simples amendes, alors que le trafic illicite de stupéfiants est un crime dans le code pénal haïtien. Cette décision du magistrat, reconnait le CSPJ, a été un scandale éclaboussant le système judiciaire haïtien souvent critiqué pour sa partialité. Ce jugement ayant permis la libération de Jean Fenel Thanis, élu sous la même bannière que l’ancien président Michel J. Martelly, «Repons Peyizan», a jeté de l’huile sur le feu. Avant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministère de la Justice avait mis en disponibilité un substitut commissaire du gouvernement et un commis du parquet de Croix-des-Bouquets, suspectés de corruption dans le cadre de ce dossier. On peut se demander aussi ce qu'il advient du juge instructeur qui avait envoyé le dossier au tribunal correctionnel au lieu du tribunal criminel ? Les mauvaises langues n’ont pas raté l’occasion pour rappeler que cette bévue a été commise après le processus de désengorgement des prisons initié à-la-vite par le ministère de la Justice. «Une démarche qui s'apparente à un désengorgement de la justice», disent-elles. Si les juges et les responsables du parquet impliqués dans ce dossier sont sanctionnés, des hommes de loi estiment qu’il existe des recours pour coincer l’ancien député Jean Fenel Thanis, Jean Edrique Pompée et Kess Huss Campbell, arrêtés en mars 2019 avec en leur possession 491 kilos de marijuana. La cour d’appel pourrait changer la condamnation de simples amendes en emprisonnement. Un mandat sera alors décerné à l’encontre de l’ancien député et ses complices. Si la cour d’appel est saisie dans le délai imparti par la loi de la décision en habeas corpus et qu’elle écarte cette décision, illico, le parquet près le tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets pourrait arrêter les personnes libérées. Force est de constater que les avocats n’avaient pas à intenter une action en habeas corpus car les accusés n’étaient pas en détention préventive prolongée et le dossier était devant un tribunal du second degré.