Le Nouvelliste
35 millions de dollars pour appuyer le secteur de l’énergie avec des contrats introuvables ou illégaux
Aug. 19, 2020, midnight
Pour la réalisation du programme « Appui au développement du secteur de l’énergie », un milliard cinq cent six millions deux cent neuf mille deux cent quatre-vingt-treize et 21/100 gourdes (HTG 1,506,209,293.21) ont été virées sur les comptes de trois institutions publiques à savoir l’ED’H, le Bureau du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Energétique (BMSE) et les MTPTC à partir du Compte Spécial du trésor pour le Développement (CSTD). D’après les documents obtenus par la Cour des comptes, six projets avaient été financés dans le cadre de ce programme. « L’Electricité D’Haïti a reçu un milliard cent trente et un millions huit cent trente-neuf mille cent et 93/100 gourdes (HTG 1,131,839,100.93) à partir du fonds PetroCaribe pour l’exécution de quatre grands projets. Sept cent onze millions trois cent dix mille deux cent dix-neuf et 5/100 gourdes (HTG 711,310,219.05) ont été effectivement dépensées par l’EDH dans le cadre du programme d’appui au développement du secteur de l’énergie. Il existe donc un écart de quatre cent vingt millions cinq cent vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-un et 88/100 gourdes (HTG 420 528 881.88) entre le montant reçu et le montant dépensé », a indiqué la Cour. « En dehors de l’enveloppe budgétaire de 103 286 649.93 de gourdes allouée au projet ‘’Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D’’, l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par l’EDH », a révélé la Cour. « Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des coûts des travaux aient été produits pour encadrer de manière efficace la mise en œuvre du projet. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la communauté », a dénoncé la CSCCA. Toujours dans le cadre de ce programme, l’EDH avait octroyé quatre contrats totalisant cinq millions sept cent treize mille six cent quatre-vingt-six et 80/100 dollars américains ($ US 5 713 686.80) à une même firme, Entreprise de Construction Électromécanique, sans appel d’offres. « Compte tenu de leur montant, ces contrats auraient dû faire l’objet d’appels d’offres, selon l’article 2 du décret du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marché public en Haïti », a fait remarquer la CSCCA. « Finalement, six millions cent vingt-cinq mille huit cent six et 49/100 dollars américains ($ US 6 125 806.49) équivalant à deux cent soixante-huit millions neuf cent soixante-quinze mille huit cent quatre-vingt-quatre et 21/100 (HTG 268 975 884.21) ont été versés à l’Entreprise de Construction Électromécanique pour l’exécution de cinq projets. La Cour a pu vérifier le décaissement de deux cent douze millions sept cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent quatre-vingt-seize et 58/100 gourdes (HTG 212,797,296.58) », lit-on dans le rapport. En outre, a fait savoir la Cour des comptes, le décaissement de l’avance de démarrage de cinquante-six millions cent soixante-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-sept et 63/100 gourdes (HTG 56 178 587.63) pour la réalisation du projet d’Éclairage des routes de Delmas et de l’Aéroport n’a pas été trouvé dans les relevés bancaires fournis à la Cour par l’Électricité D’Haïti. « Toutefois, ce montant figure dans l’historique des décaissements effectués pour ce projet. » « Par ailleurs, dix millions sept cent dix mille gourdes (HTG 10,710,000.00) ont été versées à l’Entreprise de Construction Électromécanique pour l’éclairage des lakou Souvenance, Soukri et Badjo. Dans la documentation fournie à la Cour par l’EDH, il n’y avait pas de contrat entre l’Électricité D’Haïti et l’Entreprise de Construction Électromécanique pour l’exécution de ce projet », a dénoncé la Cour. Selon la Cour des comptes, la mise en œuvre des projets inscrits dans le programme d’éclairage public n’a pas été effectuée dans l’intérêt de l’État Haïtien et de la communauté. « Les contrats n’ont pas été visés par la CSCCA. Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution haïtienne », a dénoncé la Cour. L’Électricité D’Haïti avait aussi signé un contrat avec l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM), pour la somme de 967 241.98 dollard dans le cadre de la ralisation de l’éclairage public des tronçons Bourdon (Carrefour Nazon à Pétion-Ville) et Canapé Vert (de Pont Morin à la rue Aubran). La Cour dit avoir enregistré aussi un ensemble d’irrégularités dont une avance de démarrage de 50% et le contrat n’a pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes. Dans son rapport, la Cour des comptes a affirmé que Andress APPOLON, directrice générale de l’Électricité D’Haïti d’alors est le premier responsable dans la violation de la loi dans le cadre de ce programme. Ensuite, le deuxième niveau de responsabilité est imputé à la S.O (Sans objet) et le troisième niveau de responsabilité à Raymond JAAR, vice-président et directeur général de l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM). Même constat pour le contrat signé le 29 octobre 2013 entre l’Électricité D’Haïti et l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM), pour la somme de 848 894 15 dollars dans le cadre du projet Extension de l’éclairage du tronçon Canapé-Vert allant de Pont Morin au Boulevard La Saline et le contrat entre les deux mêmes parties pour la somme de 788 546.22 dellars dans le cadre du projet, Extension de l’éclairage du tronçon Bourdon jusqu’au Bas de la Ville et la bretelle Nazon jusqu’à Delmas. Selon la Cour, Jean Errol MOROSE, directeur général de l’Électricité D’Haïti d’alors est le premier responsable dans la violation de la loi dans le cadre de ce programme. Ensuite, le deuxième niveau de responsabilité est imputé à la S.O (Sans objet) et le troisième niveau de responsabilité à Raymond JAAR, vice-président et directeur général de l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM).