Le Nouvelliste
PetroCaribe: où sont les motocyclettes du ministère de la Planification?
Aug. 21, 2020, midnight
Combien de motocyclettes ont été achetées avec les 458 500 dollars ? Ont-elles été livrées à la Direction centrale de la police routière (DCPR) ? Le contrat a-t-il été signé en conformité avec la loi ? La Cour des comptes, dans son rapport, était incapable de répondre à ces questions. « En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet ‘’Acquisition de motocyclettes pour la DCPR’’, l’analyse des besoins, les objectifs visés, les devis estimatifs, les bordereaux des prix; le cahier des clauses administratives et les spécifications techniques du projet n’ont pas été fournis à la Cour par le ministère de la Planification », a dénoncé la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif (CSA/CA). « Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté », a affirmé la CSC/CA. La Cour a aussi constaté que le montant transféré et retracé à travers les ordres de décaissement du BMPAD, pour cette même résolution, s’élève à quatre cent cinquante-huit mille cinq cents dollars américains et 00/100 (458 500.00 USD), soit une baisse de 41,500.00 USD par rapport au montant initial de la résolution. « La Cour n’a obtenu aucune justification de la révision à la baisse de 8% par rapport aux 500 000,00 USD prévus initialement dans la résolution. Pour la Cour, ce mode opératoire constitue en lui-même une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté », lit-on dans le rapport. « En ce qui concerne le processus de la passation du marché, le MPCE n’a pas fourni la documentation et l’information pertinentes y afférentes à la Cour. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MPCE du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. L’absence de documentation pertinente empêche la Cour de faire la lumière et situer les responsabilités sur la mise en œuvre de ce projet. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause », a fait savoir la CSCCA. La Cour des comptes a dit examiner ensuite l’exécution et la mise en œuvre du projet. « Il appert qu’un ordre de décaissement avait été émis pour un montant de quatre cent cinquante-huit mille cinq cents dollars et 00/100 (458 500.00USD) servant à honorer le paiement de la facture # P120520-001 de Global Purchasing and Trading LLC relative à l’acquisition de motocyclettes », a précisé le rapport. Si la Cour des comptes, à travers les documents disponibles, a dit constater que l’intégralité du montant 458 500 dollars a été transférée le 22 octobre 2012 du compte No 1661017504, libellé « Bureau de monétisation/PETROCARIBE » au compte 111-004-153, intitulé « Trésor public » domicilié à la BRH, elle n’a pas toutefois retracé de documents justifiant le paiement en question à la firme Global Purchasing and Trading LLC. « Conséquemment, la Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation faite de ce montant, ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Étant gestionnaire du projet, le MPCE, par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période, est responsable de la justification de l’utilisation de ce montant. En effet, les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances précisent que les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution et appuyées de pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses », a révélé la CSC/CA. « Face à ces déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Une telle lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté », a constaté la Cour. La Cour supérieure des comptes impute le premier niveau de responsabilité de cette situation d’irrégularité et d’illégalité à Laurent Salvador LAMOTHE, ministre de la Planification et de la Coopération externe d’alors. La Cour épingle aussi le responsable de la firme Purchasing and Trading LLC.