Le Nouvelliste
L'ULCC et le parquet de Port-au-Prince entendent faire respecter la loi sur la déclaration de patrimoine
Oct. 22, 2020, midnight
Le directeur général de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), Hans Jacques Ludwig Joseph, accompagné de Néhémie Jean-Baptiste, substitut du commissaire du gouvernement, a annoncé qu'ils vont tout faire pour mettre en application la loi de 2008 sur la déclaration de patrimoine. Cet organe, qui servira de fer de lance dans la lutte contre la corruption dans le pays, aura pour mission de faire la «vérification de tous les biens constituant le patrimoine des déclarants afin d'anticiper tout acte d'enrichissement illicite», ont-ils laissé entendre. La Brigade de vérification et de surveillance des patrimoines aura selon Hans Jacques Ludwig Joseph, par ailleurs comme tâche de «surveiller les modifications patrimoniales qui dépassent 40% du revenu annuel imposable d'un haut fonctionnaire ou d'un élu». Il n'a pas caché sa satisfaction devant le fait de présenter à la presse un échantillon des membres de cette brigade fraîchement constituée. Toutefois, il a reconnu que la bataille sera de longue haleine car les personnes assujetties aux dispositions de la loi en question sont réticentes à effectuer leur déclaration de patrimoine même si ce refus constitue une infraction. « Dès mon installation en janvier dernier, j'avais pris l'engagement de mettre sur pied une brigade de vérification. L'idée de doter l'ULCC de cet outil pratique et efficace se veut en conformité avec la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics. C'est pourquoi nous entendons faire appliquer toutes les dispositions de cette loi. Cette brigade sera partout, sans se faire remarquer », a déclaré le directeur général. La magistrate Néhémie Jean-Baptiste, représentante du commissaire du gouvernement a.i. Me Gabriel Ducarmel, a pour sa part annoncé une contribution nette du parquet pour faire avancer cette cause. «Le parquet comme instance de poursuite chargée de faire respecter l'ordre apportera toute sa collaboration pour faire le suivi des dossiers et s'assurer de la bonne application de la loi », a indiqué le substitut au parquet. Selon ladite loi, sont assujettis à la déclaration de patrimoine le Président de la République, trente (30) jours après son élection et trente (30) jours après la fin de son mandat, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État, trente (30) jours après leur installation et trente (30) jours après leur sortie de fonction. Ils doivent faire le dépôt de l’inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du tribunal de première instance de leur domicile. Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais prévus aux articles prévus et trois (3) mois après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de l’ULCC, n’aura pas rempli cette formalité, sera privée d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. Toujours selon cette loi, toute personne qui aura fait sciemment une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations dûment constatées, est poursuivie pour faux et usage de faux conformément aux dispositions du code pénal.