Le Nouvelliste
La FBH salue la nomination des membres du CNAL
Oct. 1, 2020, midnight
Le pouvoir en place, dans un arrêté en date du 25 septembre, publié dans le journal Le Moniteur, a nommé les membres du Conseil national d’assistance légale. « Il s’agit d’une victoire de la FBH qui dénonçait depuis des mois le contournement de la loi sur l’assistance légale », écrit la FBH dans une note en date du 1er octobre 2020. Le CNAL tire sa base légale de la loi du 10 septembre 2018, publiée dans une édition spéciale du journal officiel du vendredi 26 octobre 2018. Conformément à l’article 20 de la loi sur l’assistance légale, le conseil national est composé du ministre de la Justice, assurant la présidence, du protecteur du citoyen comme vice-président, et des autres membres. Soit le ministre des Finances ou son représentant, le président de la Fédération des barreaux et d’un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Selon la fédération, depuis la promulgation de cette loi, le pouvoir exécutif tentait illégalement de placer sous son contrôle les nouveaux Bureaux d’assistance légale, sous le contrôle direct du ministère de la Justice. Les BAL, à côté de la direction générale, constituent les organes exécutifs du CNAL. Il doit exister au moins un Bureau d’assistance légale dans le ressort de chaque tribunal de première instance. Fort de ce constat, le conseil d’administration de ladite fédération avait dénoncé les velléités du gouvernement qui portait atteinte à l’indépendance des avocats et la mission même de l’assistance légale. Les principes et les lignes directrices des Nations unies, a ensuite souligné la FBH, défendent aux États de s’ingérer « dans l’organisation de la défense du bénéficiaire de l’assistance juridique, ni porter atteinte à l’indépendance du prestataire d’assistance légale ». Celle-ci, notamment au regard du premier article de la loi du 10 septembre 2018, vise à accorder aux personnes en situation économique ou financière précaire l’accès à la justice gratuitement. Une mesure conforme aux dispositions de l’article 8, alinéa 1er de la Convention américaine des droits de l’homme. L’assistance légale couvre deux services : l’assistance juridique et l’assistance judiciaire. La première consiste à rendre la justice accessible, améliorer la compréhension du droit, prévenir les conflits, entre autres. Quant à l’assistance judiciaire, elle permet d’assurer la défense d’une partie à un procès, d’assurer sa représentation lorsqu’elle est victime d’un crime ou d’un délit et même de défendre une personne poursuivie, qui pourrait perdre ses moyens de subsistance si elle est reconnue coupable. l'assistance judiciaire est également accordée en matiere autre que pénale. Le conseil nommé, a rappelé la Fédération des barreaux, suivant l’article 25, joue un rôle dans la conception, l’organisation et le contrôle du CNAL, composé du conseil d’administration et d’organes exécutifs. « L’installation du Conseil national d’assistance légale permettra à la fois de dresser un premier bilan des activités menées jusqu’à présent sous la coordination de la Direction ad interim », estiment Mes Jacques Létang et Robinson Pierre-Louis, respectivement président et secrétaire général de la FBH. Le conseil devrait aussi reprendre le processus de nomination de la direction générale et des bureaux exécutifs. En effet, depuis le 2 décembre 2019, Me Judie Bazile assurait la fonction de directrice générale a.i du CNAL, un organisme public autonome. Désormais, le directeur général devrait etre nommé par arrêté présidentiel pour un mandat de cinq ans. Toutefois, il faut attendre l’entrée en fonction des membres devant composer le conseil national pour que ce pallier soit totalement franchi.