Le Nouvelliste
Affaire Sogener: le commissaire du gouvernement proteste contre une commission rogatoire émise par un juge d’instruction à l’ULCC
Jan. 15, 2020, midnight
Nouvel épisode dans la saga judiciaire opposant l’État haïtien à la firme de production d’énergie électrique Sogener. Après que les avocats de l’État aient récusé l’ensemble des juges du tribunal de première instance de Port-au-Prince, le commissaire du gouvernement Me Jacques Lafontant proteste contre une commission rogatoire émise par le juge d’instruction Merlan Belabre à l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) dont le directeur général est Claudy Gassant. Dans son acte de protestation, Me Jacques Lafontant rappelle d’entrée de jeu que le magistrat Belabre fait l’objet d’une procédure de récusation en masse, c’est-à-dire de dessaisissement de tous les juges du TPI de Port-au-Prince le 13 décembre dernier. Sur la commission rogatoire en elle-même, le chef du parquet souligne qu'il s'agit d'un acte d’instruction d’un magistrat émis sur la base de parité, c’est-à-dire issu d’un juge d’instruction à un autre juge d’instruction d’une autre juridiction. « Le directeur général de l’ULCC n’a pas les qualités de juge d’instruction pour recevoir ni donner une commission rogatoire. De plus, quand bien même le directeur général de l’ULCC serait un juge d’instruction, ce dernier couvre la juridiction de Port-au-Prince, il ne saurait recevoir une commission rogatoire, puisqu’il n’est pas situé en dehors de la juridiction dont relève le juge d’instruction, en l'occurence le Me Merlan Belabre », arguent les hommes de loi. Me Jacques Lafontant précise plus loin « qu’on est en présence d’un crime grave de forfaiture caractérisée du magistrat Merlan Belabre ». « Il est demandé au doyen du tribunal de première instance de ce ressort, au ministre de la Justice et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de prendre acte de cet acte de protestation; et à l’ULCC de noter et de prendre note qu’en aucun cas cette commission rogatoire ne peut lier le parquet, ni retenir son attention; et que la volonté de manœuvres que cache ce procédé grossier serait d’arriver à dire qu’il n’y a pas eu de corruption pour que les mandats d’amener décernés puissent être annulés », tout en rappelant que les mandats d’amener décernés contre les citoyens Jean-Marie Vorbe, Réginald Marc Jean Vorbe, Albert Édouard Dimitri Vorbe dit Dimitri Vorbe, Roger Lefèvre, Agnès Élizabeth Débrosse Préval dite Élizabeth Débrosse Préval, Frantz Verella, Serge Raphael et Daniel Dorsainvil, qui sont des inculpés au cabinet d’instruction, sont et demeurent debout. « Le commissaire du gouvernement demande au doyen du TPI de retraiter le dossier du greffe du juge Merlan Belabre et d’attendre la décision de la Cour de cassation pour une distribution dudit dossier devant un juge honnête, digne et impartial auquel les avocats de l’État haïtien, l’État haïtien et le parquet font et feront confiance », peut-on lire dans ce document portant la signature de l’huissier Judes Gelin Desrosiers. Contacté par le journal, Frantz Exantus, responsable de communication de l’ULCC, n’a pas voulu commenter l’acte de protestation du parquet. « C’est le juge d’instruction qui a rendu une ordonnance. Tous ceux qui disent le contraire sont en train de défendre autre chose que la loi. C’est la loi qui nous intéresse à l’ULCC. Dans le cadre de cette commission rogatoire, si l’ULCC convoque des gens qui refusent de venir, on dressera un rapport », a-t-il prévenu.