Le Nouvelliste
Bientôt une Agence nationale de régulation et de contrôle des institutions d’enseignement supérieur
July 13, 2020, midnight
D’entrée de jeu, le gouvernement relève l’absence de cadre juridique définissant la régulation, le contrôle et l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans le pays. Il évoque non seulement la faiblesse des structures de gestion mais aussi la mauvaise gouvernance et le faible niveau de développement du secteur. Notant l’absence de l’exercice du pouvoir législatif, l’exécutif croit qu’il y a alors lieu de légiférer par décret sur les objets d’intérêt public. Avec pour mission de réguler et d'exercer un contrôle de qualité sur l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, l’ANESRS est considérée comme un organisme public autonome à caractère administratif qui établira son siège à la capitale (Port-au-Prince) avec, néamoins possibilité de transfert vers tout autre lieu du territoire national par décision prise à la majorité absolue des membres du Conseil de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. D’après le décret, l’institution devra exercer, en toute indépendance, un contrôle sur toutes les institutions publiques et non publiques travaillant dans ces deux domaines dans le pays. Le décret n’a, à aucun moment, fait mention de la Direction de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (DESRS) du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) de laquelle dépendait le fonctionnement du secteur de l’enseignement supérieur. Désormais, c’est au titulaire du ministère de l’Éducation de s’en charger. Il devient le « chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ». Une fois mise sur pied, l’ANESRS devra, entre autres, évaluer l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, exercer le contrôle administratif, scientifique et pédagogique sur les institutions d’enseignement supérieur et les centres nationaux de recherche, instaurer et encourager la recherche scientifique fondamentale et appliquée, s’assurer de la cohérence et de l’exécution des plans de développement de l’enseignement supérieur, soutenir les efforts de planification de la recherche scientifique… L’ANESRS, ses embranchements et leurs missions… À l’intérieur de l’Agence, l'administration Moïse/Jouthe prévoit la création d’un autre organe dénommé « Conseil de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique » qui devra être composé de personnalités issues du secteur, avec une expérience reconnue dans la gouvernance et la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ce conseil devra s’assurer de la supervision et du contrôle des organes relevant de sa compétence. Le Conseil comprendra sept membres qui sont choisis et désignés : un président, un vice-président, un haut-commissaire à l’enseignement et à la recherche, un secrétaire général, trois membres. Selon ce que prévoit le document, trois membres seront choisis par le pouvoir exécutif, un membre par le haut-commissaire à l’enseignement supérieur et à la recherche, un membre par les associations patronales, un membre par la Conférence des recteurs et des présidents des universités légalement reconnues, un membre est désigné par les associations de scientifiques et de chercheurs haïtiens. Ces membres seront nommés par arrêté du président de la République pris en Conseil des ministres, avec un mandat de sept ans renouvelable. Par ailleurs, cette Agence disposera d’un « conseil technique » comprenant l’ensemble des responsables de pôles, de directions techniques et administratives sous le leadership du secrétaire général de l’ANESRS. Ce conseil devra élaborer les programmes et projets, tout en assistant le secrétaire général dans la coordination et l’évaluation des activités de l’ANESRS en vue de son bon fonctionnement. Il est également prévu une « direction administrative et financière » ayant pour tâches, entre autres, d’administrer et d’assurer la gestion des ressources humaines, matérielles et financières ainsi que les fonctions relatives à la documentation et aux archives. En sus de cela, le « pôle de l’enseignement supérieur », assurera le suivi de la mise en œuvre de la politique relative à l’ensemble des « formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues » relevant de la compétence de l’ANESRS. Elle veille également à la mise en œuvre, par les établissements relevant de la compétence de l’Agence, de leurs missions d’orientation et d’insertion professionnelles. Pour finir, l’Agence disposera du « pôle de la recherche scientifique et de l’innovation » qui assurera la cohérence et la qualité du système national de recherche et d’innovation, ainsi que du « pôle de contrôle et d’évaluation » qui se chargera de l’évaluation et du contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ce décret figure parmi les deux autres relatifs au secteur de l’enseignement supérieur. Le premier concerne l’organisation, le fonctionnement et la modernisation de l’enseignement supérieur. Le deuxième établissant un Service social obligatoire pour les étudiants du premier cycle universitaire ».