Le Nouvelliste
CEP, un nouveau pas dans la mise en place d’un État voyou et délinquant, selon Samuel Madistin
Sept. 21, 2020, midnight
« Cet arrêté est un nouveau pas dans la mise en place d’un État délinquant en Haïti », a déclaré l’ancien sénateur Samuel Madistin, soulignant que l’État délinquant est tout le contraire de l’État de droit. Dans la hiérarchie des normes juridiques, l’arrêté est le plus petit échelon tandis que la Constitution est au-dessus de tout. « Une loi ne peut pas modifier une Constitution de même qu’un décret ne peut pas modifier une loi et un arrêté, un décret or voila qu’on a adopté un arrêté pour modifier une Constitution. C’est du jamais », a soutenu l’homme de loi scandalisé par la publication de cette disposition. En prenant un arreté pour modifier la Constitution, le président haïtien, selon Samuel Madistin, se place au-dessus des lois de la République et de la Constitution. « Cela n’existe dans aucune société démocratique. Dans aucun État de droit. Ce n’est que dans les Etats délinquants et dans les États voyous qu’on peut rencontrer ce type de comportement », dénonce-t-il. L’arrêté du vendredi 18 septembre est contre signé par le Premier ministre Joseph Jouthe et l’ensemble des ministres formant son gouvernement. « Les ministres et les neuf membres de ce Conseil électoral qui acceptent de se faire complices devront un jour l’autre répondre devant le tribunal criminel pour crime de haute trahison consacré par la Constitution », prévient l’avocat. Il rappelle que la première responsabilité de ceux qui sont parvenus au plus sommes de l’État est et de faire respecter la constitution. « Ils commettent un crime de haute transition en choisissant de violer la Constitution », ajoute-t-il. Samuel Madistin rappelle que tout un chapitre est consacré dans la Constitution sur la façon de la modifier. « Tout ce chapitre a été mis de côté », signale l’ancien sénateur qui rappelle aussi que la Constitution interdit la voie référendaire comme moyen de la modifier contrairement à ce qui est indiqué dans l’article 2 de l’arrêté. « Un tel arrêté n’est pas juridique, il est politique », selon Samuel Madistin avant de souligner que la bataille pour attaquer cet arrêté doit être plus politique que juridique. L’homme de loi assimile le projet de changer la Constitution à un projet politique. « Le président veut se donner des moyens institutionnels, politiques, financiers et économiques pour s’assurer de la permanence du pouvoir », Samuel Madistin qui lance un appel aux forces vives de la nation. « Les forces morales et les forces vives de la nation doivent se dresser contre ce projet par tous les moyens de droit. Haïti doit se mobiliser contre ce projet », exhorte-t-il. Il craint que le pays se bascule dans une dictature.