Le Nouvelliste
L’ULCC veut rendre obligatoire le certificat de déclaration de patrimoine pour les candidats concernés
Feb. 3, 2021, midnight
« Conformément à sa responsabilité légale d'œuvrer à la mise en œuvre de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics, le directeur général de l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC) vous demande de bien vouloir insérer dans le projet de décret électoral en gestation comme condition de recevabilité à la candidature, la soumission d'un certificat délivré par l'ULCC attestant que le candidat préalablement assujetti à la formalité de déclaration de patrimoine d'entrée et de sortie de fonction s'y était dûment conformé », lit-on dans la correspondance de Hans Jacques Ludwig Joseph à Guyiande MESADIEU. Le directeur général a dit vouloir ainsi attirer l’attention du CEP sur le fait que « cette loi importante nourrit la prétention de combattre l'enrichissement illicite et de contribuer effectivement à la moralisation de la vie publique. Sur ce, la collaboration sans équivoque du Conseil électoral provisoire est grandement sollicitée ». « Tout en restant à votre disposition pour toute expertise se rapportant à cette matière et dans l'espoir que suite favorable sera accordée à cette démarche qui s'accorde aux valeurs républicaines, le directeur général vous prie de recevoir, Madame la présidente, ses salutations hautement patriotiques », conclut Me Hans Jacques Ludwig Joseph. Il faut rappeler que selon une enquête de la Fondation Je Klere, sur les quatre chefs de l’Etat, sept Premiers ministres, 131 ministres et 90 secrétaires d’État assujettis à la déclaration de patrimoine qui se sont succédé à la tête du pays entre 2008 et 2018, seulement 46% ont fait leur déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction et seulement 10.77% l’ont fait à leur sortie de fonction. De février 2008 à février 2018, quatre législatures se sont succédé pour un total de trois cent treize députés et quatre-vingt-dix sénateurs. Selon l’enquête de la « Fondasyon Je Klere », 93% des sénateurs de la République n’ont pas fait de déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction et 97% ne l’ont pas fait à leur sortie de fonction. À la Chambre basse pour la même période, 81% des députés n’ont pas fait leur déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction et 93 % ne l’ont pas fait non plus à leur sortie de fonction. S’agissant des autres élus, 97% des maires n’ont pas fait de déclaration de patrimoine ; 99.75% des CASEC n’ont pas fait de déclaration ; aucun caissier payeur des mairies n’a fait de déclaration de patrimoine. « Au niveau du pouvoir judiciaire, si la Cour de cassation donne l’exemple avec 100% de déclaration à l’entrée, quatre-vingt-neuf pour cent (89%) des juges des cours d’appel ne l’ont pas fait contre trente-sept pour cent (37%) pour les juges des tribunaux de première instance, quarante-quatre pour cent (44%) pour les juges de paix, trente-trois pour cent (33%) pour les commissaires du gouvernement et leurs substituts, vingt-quatre pour cent (24%) pour les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire », lit-on dans le document de la «Fondasyon Je klere ». Dans les institutions indépendantes, le constat n’est pas plus réjouissant. Pour les présidents et conseillers de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), 50% n’ont pas fait leur déclaration à leur entrée en fonction et 89% ne l’ont pas fait à leur sortie de fonction ; les protecteurs du citoyen : 75% ne l’ont pas fait à leur entrée en fonction ; le président et les membres du Conseil électoral provisoire (CEP) : 48% n’ont pas fait leur déclaration à leur entrée en fonction et 96.29% n’ont pas fait de déclaration à leur sortie de fonction ; aucun des recteurs et vice-recteurs des universités publiques en région n’a fait de déclaration de patrimoine à son entrée ou à sa sortie de fonction. Toujours selon la « Fondasyon Je klere », 67% des présidents et membres du conseil d’administration de la Banque de la République d’Haïti (BRH) n’ont pas de déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction et 100% n’ont pas fait de déclaration à leur sortie de fonction; 67% des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints n’ont pas fait de déclaration à leur entrée en fonction et 82% n’ont pas fait de déclaration à leur sortie ; les inspecteurs de l’Administration générale des douanes (AGD), les inspecteurs du Bureau de l’Immigration et de l’Émigration, les agents de la Commission nationale de lutte contre la drogue (CONALD), les membres du haut commandement de la force publique n’ont fait aucune déclaration de patrimoine. La « Fondasyon Je Klere » a souligné aussi que 99% des inspecteurs de la Direction générale des impôts (DGI) n’ont pas fait de déclaration de patrimoine ; 80% des présidents et membres du conseil d’administration de la Banque nationale de crédit (BNC) n’ont pas fait de déclaration de patrimoine ; 86% des agents de l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) n’ont pas fait de déclaration ; 60% des membres de la Commission nationale des marchés publics (CNMP) n’ont pas fait de déclaration de patrimoine ; 67% des membres du Conseil de modernisation des entreprises publiques (CMEP) n’ont pas fait de déclaration ; 50% des présidents et membres du conseil d’administration de la Banque populaire haïtienne (BPH) n’ont pas fait de déclaration…