Le Nouvelliste
PetroCaribe: plus de 8 millions de dollars dépensés pour Île-à-Vaches avec des contrats signés en violation de la loi
Aug. 24, 2020, midnight
Le projet intitulé « Développement des infrastructures de l’Ile-à-Vache », que gérait le ministère du Tourisme sous l’administration de Stéphanie B. Villedrouin a été financé par quatre résolutions (21 décembre 2012, 13 mars 2013, 11 décembre 2013 et 15 avril 2015) pour un montant de dix millions (USD 10,000,000.00) de dollars américains. Il y a eu par la suite des désaffectations totalisant un million neuf cent sept mille quatre-vingt-deux dollars, selon ce qu’a fait savoir la Cour supérieure des comptes dans son rapport, soulignant que quatre ordres de décaissement ont été émis par le BMPAD (Bureau de monétisation des Programmes d'aide au développement) afin d’approvisionner le compte du Trésor public du montant net de 8 092 917.85 de dollars, équivalant à l’époque à 365 220 680.09 de gourdes allouées à ce projet. La Cour supérieure des comptes a dit retracer trente-cinq contrats de services et de travaux et cinq protocoles d’accord, signés entre le ministère du Tourisme et différentes firmes et organismes publics. Le coût de ces contrats et protocoles s'élève à 337 443 612.72 de gourdes. Selon la Cour, des contrats qui auraient dû faire l'objet de mise en concurrence ne l’ont pas été. La Cour dénonce « des fractionnements systématiques de marchés dans le but de contourner les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2012, fixant les seuils de passation des marchés publics ». « Des dépenses non prévues dans les contrats ou ne faisant l'objet d'aucune signature de contrat ont été constatées. Elles représentent la somme de 54 583 520.62 de gourdes », a révélé la Cour des comptes en listant ces contrats dans un tableau. « Ce sont des contrats de travaux et de services qui, de toute évidence, auraient dû faire l'objet d'appels d'offres restreints ou être passés sur simple mémoire ou facture. La Cour constate, cependant, qu’ils ont été passés de gré à gré au mépris des dispositions de l’article 27-1 de la loi du 10 juin 2009… », lit-on dans le rapport. La Cour dit avoir aussi relevé l'absence, dans les dossiers, de pièces constitutives des contrats. « Les modalités de facturation et de paiement, pour la plupart des contrats, sont en parfaite inadéquation avec l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. Or, des avances de démarrage allant de 40 à 85% ont été constatées », a critiqué la Cour. « Trente contrats de services et de travaux et cinq protocoles d’accord pour un montant total de 337 443 612.72 de gourdes ont été signés de gré à gré entre le ministère du Tourisme et diverses firmes pour les contrats et organismes publics pour les protocoles. Le montant total des décaissements constatés s’élève à 281 572 012.51 de gourdes », a fait savoir la CSCCA. À titre d’exemple d’irrégularités constatées dans les contrats, citons l’« Étude d’impact environnemental et social de la construction de l’exploration du port et de l’aéroport du projet de développement touristique de l’Ile-à-Vache. Il s’agit d’un contrat de gré à gré signé 16 avril 2014 entre le ministère du Tourisme et la firme CHRAD pour un montant de 396 000 dollars équivalant à l’époque à 18 334 800.00 de gourdes, sans aucune justification documentée. Le ministère du Tourisme aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009… » Il y a aussi le contrat pour l’installation de 150 panneaux solaires à l’Ile-à-Vache. « Le contrat a été passé de gré à gré et sans aucune justification documentée; la date de la signature du contrat par le ministère du Tourisme et GK n’est pas donnée ; la durée du contrat telle que stipulée dans le contrat s'étend du 15 juin 2014 au 15 juillet 2014 ; la date du pro forma a succédé au contrat, soit le 22 juillet 2014… », selon la Cour supérieure des comptes. C’est pratiquement l’ensemble des 30 contrats signés par le ministère du Tourisme dans le cadre du projet « Développement des infrastructures de l’Ile-à-Vache » qui sont truffés d’irrégularités et de violations de la loi. La Cour des comptes impute le premier niveau de responsabilités à Stéphanie B. Villedrouin, ministre du Tourisme à l’époque; Marie Annite A. Clergé et des comptables publics du ministère, et des responsables de 23 autres firmes privées comme IRADEL, RICE WATER HOUSE COOPERS TAX AND ADVIROY SERVICES LIMITED (“PWC”) Firme de consultation), Mérové PIERRE, cabinet d’expert-comptable ; GK Import Export S. A ; OPPENHEIM ARCHITECTURE+DESIGN (OAD) ; PANEXUS HAITI S.A ; Congrégation Petits Frères et Petites Sœurs de l’Incarnation (PFI/PSI) ; QUALITY COURIERS INTERNATIONAL S.E.A ; WASTEK SA ; SODADE ; TRUXTON SA ; CHRAD, Infinity Construction, Fondation verte ; René Hubert, Coordonnateur du Plan de développement Intégral de l’Ile-à-Vache. Il y a aussi la Société agro-industrielle 10 S.A ; la mairie de l’Ile-à-Vache ; Institut national de la Formation professionnelle (INFP) ; GEOTECHSOL ; Compagnie Constantino MEUCCI ; Administration Communale de l’Ile-à-Vache et le directeur de la firme IBDAA ; CNSA, MARNDR ; l'organisation GRADES et ONAC.