Le Nouvelliste
Ses avocats dénoncent le caractère « arbitraire » des mesures prises contre la Sogener
Dec. 10, 2019, midnight
Saisie d’arrêt sur les équipements de la Sogener, mandats d’amener, gel des comptes en banque, récusation en masse des juges…Les mesures de l’État haïtien contre les responsables de la Sogener sont légion. « Toutes ces actions sont arbitraires et illégales », a dénoncé Me Danton Léger, l’un des avocats de cette entreprise privée. M. Léger a confirmé que les comptes en banque de ses clients ont été effectivement gelés, comme l’avait indiqué Me Éphésien Joassaint, avocat de l’État haïtien dans le conflit opposant l’État haïtien au fournisseur privé d’électricité. « L’État n’a pas le droit de geler les comptes en banque des responsables de la Sogener. Pour exercer une opposition en droit civil, l’État devait avoir le droit réel sur les biens des responsables de la Sogener. Non, l’État n’a pas ce droit », a fulminé Me Danton Léger qui participait mardi matin à l’émission Panel Magik sur Radio Magik 9. « Les articles 510 et suivants du Code de procédure civile sont clairs. Pour effectuer une saisie d’arrêt ou opposition sur les biens de quelqu’un, il faut avoir les titres authentiques. Or l’État n’a aucun titre authentique. Toutes les mesures prises contre la Sogener l'ont été pour une certaine raison d’État », a dénoncé l’avocat de la Sogener qui estime qu’il s’agit d’une affaire politique contre les Vorbe. Pour empêcher les responsables de la Sogener d’avoir recours aux décisions du parquet de Port-au-Prince, les avocats de l’État haïtien avaient récusé en masse les juges du tribunal de première instance de Port-au-Prince. « La récusation en masse est illégale », a tancé Me Danton Léger, évoquant l’article 463 du code procédure civile. Selon l’homme de loi, le doyen étant « le juge des libertés par excellence, on ne peut pas le récuser. Il y a une jurisprudence dans l’arrêt du 4 juillet 2013 qui stipule qu’en pareil cas, on ne peut pas récuser le doyen. En outre, les avocats de l’État haïtien ont produit une demande devant le même doyen qu’ils avaient récusé. Automatiquement, l’action en récusation tombe… », a expliqué l’avocat. L’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince estime aussi que les mandats d’amener émis contre les responsables de la Sogener ne sont plus en vigueur par le fait que le doyen a dit surseoir au dossier à la suite de la récusation en masse de l’ensemble des juges de sa juridiction. « Surseoir à l’affaire de Sogener veut dire surseoir à tout ce qui concerne la Sogener dont les mandats. Il faut attendre la décision de la Cour de cassation pour savoir si l'on peut exécuter les mandats ou pas », a-t-il ajouté. « Nous avons signifié la police et la DCPJ avec une sommation pour leur dire qu’il y a une sursis sur l’affaire, en d’autres termes la police ne peut pas exécuter les mandats », a avancé l’homme de loi, affirmant avoir exercé un recours préventif auprès du doyen en s'appuyant sur les articles 24 et suivants de la Constitution et de l’article 7-6 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme avant la récusation en masse. Selon les avocats de l’État haïtien, un rapport de 2015 rédigé par l’État avec des experts à partir du consentement de la Sogener révèle qu’il y a surfacturation, corruption, faux et usage de faux. Me Danton Léger rejette ces accusations et souligne que toutes les factures de la Sogener ont été minutieusement analysées par l’Ed’H avant tout décaissement de fonds. « Seul un tribunal peut décider qu’il y a surfacturation, un simple rapport ne suffit pas pour dire qu’il y a de la surfacturation. C’est de l’arbitraire », a lancé l’homme de loi. Alors que les avocats de l’État haïtien soutiennent que toutes les décisions prises contre les responsables de la Sogener sont debout jusqu’à la décision de la Cour de cassation, les avocats de la Sogener n’entendent pas se laisser faire. «Nous allons retourner auprès du doyen, nous allons faire une action devant la Cour supérieure des comptes pour demander de déclarer le Premier ministre Lapin et ses actes illégaux dont la résolution sur la Sogener … », a annoncé Me Danton Léger.