Le Nouvelliste
La prestation de serment des membres du CEP devant la Cour de cassation, une question préjudicielle, selon Patrick Laurent
Sept. 23, 2020, midnight
La Constitution de 1987 amendée a été une nouvelle fois violée dans le cadre de la formation du nouveau Conseil électoral provisoire. Contrairement aux prescrits de l’article 194-2, les membres de ce CEP ont été investis dans leurs fonctions sans avoir prêté serment devant la Cour de cassation. « La prestation de serment est une question préjudicielle c'est-à-dire que cette question doit être résolue avant toute autre chose », a fait savoir Me Patrick Laurent mercredi sur Magik 9. L’avocat rappelle que tous les Conseils électoraux provisoires formés de 1987 à aujourd’hui ont tous prêté serment devant la Cour de cassation. «La prestation de serment n’a pas uniquement une dimension juridique, elle a aussi une dimension administrative», selon Patrick Laurent. Pour qu’ils puissent recevoir leur chèque au ministère de l’Économie et des Finances tous les fonctionnaires assujettis à la prestation de serment doivent avoir dans leur dossier l’arrêté de leur nomination et le procès-verbal de leur prestation de serment, a fait savoir l’avocat, qui met en garde les comptables publics qui auront à préparer les chèques pour ces conseillers électoraux à cause de ce biais dans la procédure. Cela pourra les empêcher d’obtenir décharge de leur fonction au cas où ils décident de transgresser cette obligation, a précisé l’homme de loi, qui tente de prévenir les comptables publiques qui seront tentés de poser des actes illégaux. L’activité qui s’est déroulée au Palais national mardi soir n’est qu’une cérémonie de civilité. « Elle n’est ni fondamentale ni indispensable », a soutenu Patrick Laurent, qui a un conseil pour les dirigeants haïtiens. « Les autorités sont reconnues comme telles si elles respectent les lois. Ce sont les lois qui font d’elles des autorités », rappelle Patrick Laurent, soulignant que si l'on veut respecter la Constitution, les conseillers électoraux ne devraient pas pouvoir commencer à travailler. Pour Patrick Laurent, les autorités ont changé de cap puisque nous sommes en train de laisser petit à petit l’Etat de droit. « Ҫa ne m’étonne pas que l’exécutif agisse ainsi », affirme Robinson Pierre Louis, qui ne croit pas que les autorités pourront aller trop loin. « L’excès en tout nuit. Quand on est dans l’excès on peut se brûler les ailes un bon matin », assène-t-il. Pour le secrétaire du barreau des avocats de Port-au-Prince, « les autorités sont en train de faire de la démagogie et de tuer le temps ». L’installation des membres du Conseil électoral provisoire qui n’ont aucune légitimité n’aboutira pas à grand-chose, selon Robinson Pierre-Louis.