Le Nouvelliste
« Depuis le 7 février 2021, toutes les décisions du pouvoir exécutif sont illégales », selon Me Bernard Gousse
March 18, 2021, midnight
« À partir du moment où ces institutions sont démembrées, on se retrouve avec une seule personne qui détient le pouvoir. Lorsque le pouvoir est détenu par une seule personne, on appelle cela la dictature. L’on se retrouve dans cette situation en ce moment », tranche l’ancien ministre, insistant sur l’illégalité caractérisant toutes les décisions prises par le président depuis le 7 février 2021. Pour le professeur de droit, Jovenel Moïse est un « usurpateur » de titre, de fonction, qu’il considère comme une infraction, un crime. « Le code pénal prévoit des sanctions pour l’usurpation de titre, l’usurpation de fonction. L’usurpation n’est pas une contravention, c’est est un crime. On peut commettre un crime de faux. Parce, lorsqu’on signe un décret dans le journal officiel de la République d'Haïti, Le Moniteur, tandis qu’on est dépourvu de qualité, c’est un crime de faux en écriture publique », explique Bernard Gousse, avant d’ajouter : « À partir du moment où l’on fait usurpation d’une fonction, toutes les décisions prises sont dépourvues de conséquences légales. Et le fait d’apposer sa signature dans un document officiel, sans aucune qualité, cela s’appelle un faux en écriture publique. Ce qui est un crime. » Invité à analyser, par ailleurs, le dernier décret présidentiel instaurant l’état d’urgence dans certains quartiers populaires du pays, Me Bernard Gousse, émettant une considération politique de la décision, s’interroge précisément sur le fait pour ledit décret de ne pas tenir compte de certains endroits où la population est aussi « terrorisée » par des individus armés. Il cite notamment « le cas de Jimmy Chérizier, ancien membre de la PNH activement recherché par celle-ci » qui s’établit au bas Delmas. L’ancien ministre de la Justice évoque aussi l’absence de légalité et de légitimité de l’autorité ayant pris la décision. Plus loin, Bernard Gousse souligne le problème de « restrictions de libertés individuelles » dont il est question dans ce décret adopté en piétinant la Constitution. « Il y a restriction de libertés individuelles, pour des raisons que l’on pouvait comprendre, (état de guerre, état d’urgence ou de catastrophe naturelle, ect.), cela doit être discuté au Parlement pour analyser l’opportunité (même en son absence, il faut respecter l’esprit de la loi), mais aussi il faut indiquer très précisément quels sont les droits de libertés individuelles qui seront restreints. S’il y a des exceptions, cela doit être strictement spécifié, selon l’homme de loi.» Analysant la situation globale du pays, Me Bernard Gousse affirme que « nous sommes dans une situation amenant vers le chaos ». L’ancien ministre de la Justice évoque l’affaiblissement et la paralysie des institutions publiques, notamment par l’exécutif : la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, le pouvoir judiciaire (la révocation des juges, la grève dans les tribunaux, ect.), le Parlement, le Conseil électoral provisoire (CEP) dont les membres sont qualifiés « d’usurpateurs », par le juriste, considérant qu’ils n’ont pas pu prêter serment comme l’exige la loi, avant d’entrer en fonction. Me Bernard Gousse souligne aussi le cas de la Police nationale d’Haïti qui est confrontée à d’énormes difficultés, tant au niveau du haut commandement qu’au niveau des différentes unités membres.