Le Nouvelliste
Petit-Bois : le dossier devant la cour d'appel
March 11, 2021, midnight
Très tôt dans la matinée du dimanche 7 février 2021, des personnes, dont le magistrat Yvickel D. Dabrésil, juge à la Cour de cassation, ont été arrêtées à Petit-Bois, un village situé à Tabarre. À l’exception du juge Dabrésil, les inculpés n’ont, jusqu’à nos jours comparu devant la chambre d’instruction criminelle. Extrait en février dernier, Me Dabrésil a bénéficié d’une ordonnance lui permettant de rentrer chez lui. Cet ordre de mise en liberté a été émis par le juge d’instruction en charge du dossier, Me Irvel Petit Blanc. Au cours de l’interrogatoire de première comparution du juge en question, les avocats ont brandi les articles 185 et suivants de la Constitution de 1987 qui lui accordent un privilège de juridiction faisant du même coup de lui une personne non justiciable devant des tribunaux de droit commun. Plus d’un espérait que le juge instructeur, après s’être penché sur le sort du magistrat à la Cour de cassation, allait auditionner les inculpés. Parallèlement, la cour d’appel de Port-au-Prince, à la date du 10 mars, soit un mois et trois jours après leur arrestation et leur emprisonnement, a entendu l’affaire opposant les inculpés au commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets. C’est une affaire urgente qui est par-devant la cour d’appel, vu qu’elle porte sur la liberté individuelle des personnes emprisonnées dans des conditions confuses, selon un homme de loi. Pour l’instant, le juge Dabrésil est le seul à pouvoir circuler librement sur tout le territoire de la République d’Haïti. Les autres vivent loin de leurs familles, de leurs foyers. On aimerait savoir s’ils seront jugés comme coauteurs ou complices. Car la loi est claire là-dessus : s’il n’y a pas auteur, en aucun cas on ne saurait parler de complicité, dit un juriste ayant requis l’anonymat. Rappelons qu’à la date du 10 février 2021, la doyenne du tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets, la juge Grécia Norcéus, avait rendu une décision par laquelle elle ordonnait la libération du juge Dabrésil tout en maintenant les personnes inculpées dans les liens de l’inculpation. La cour d’appel peut toujours décider de la liberté des requérants, car elle n’aura à statuer que sur la forme de l’arrestation ou de la détention. Cette décision n’aura aucune incidence sur le travail du magistrat instructeur, juge né des enquêtes, pourvu que ces derniers présentent des garanties de représentation.