Le Nouvelliste
L'exécutif tente de démontrer la légalité de la nomination des trois juges à la Cour de Cassation
Feb. 23, 2021, midnight
Décidément le dossier de la mise à la retraite des trois juges à la Cour de cassation suivie de la nomination moins de 72 heures après de trois autres, semble prendre l’exécutif à la gorge. Entre les préoccupations de l’international, les réactions des membres de la société civile, dont l’entrée en grève des magistrats des 18 juridictions du pays, les officiels se confondent en explications. Le président de la République avait, le jour même de la publication de l’arrêté nommant les trois nouveaux juges à la Cour de cassation, soit le 11 février 2021, annoncé dans un tweet : « J’ai nommé à la Cour de cassation trois juges d’une liste préalablement soumise par le Sénat de la République, conformément aux dispositions de l’article 175 de la Constitution. » Dans la soirée du vendredi 19 février 2021, le ministre de la Justice, Me Rockfeller Vincent, publiait sous le titre « Devoir de mémoire », une note de presse du ministère qu'il dirige à travers laquelle il affirmait : « Les trois honorables juges régulièrement nommés à la Cour de cassation de la République par arrêté présidentiel en date du 11 février sont tous les trois tirés d’une liste soumise par le Sénat de la République en date du 30 août 2017 portant les signatures respectives de l’ancien président de la commission Justice et Sécurité Monsieur Jean Renel Sénatus, et du président d’alors, Monsieur Youri Latortue. » Ainsi donc, « ledit ministère, dans le dessein de rétablir la vérité dans ce dossier, fait savoir que le président de la République, qui, selon l’article 2 du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire est garant de l’indépendance, a agi, dans le cadre de ces nominations, dans le strict respect des procédures définies et tracées par la Constitution de la République, et ceci, avec la pleine et entière participation du Sénat de la République sous le leadership de l’ancien sénateur susdit », a poursuivi la note de presse. En accompagnement de cette dernière, le ministre Vincent a publié la lettre émanant du Sénat de la République ainsi que la liste des postulants retenus par le Sénat pour la Cour de cassation. Notons cependant que dans cette lettre adressée au président de la République, le sénateur Latortue, le signataire, avait spécifié : « Le Bureau du Sénat a l’honneur de transmettre à votre Excellence, sous le couvert de la présente, les noms des postulants retenus pour quatre postes vacants, en attendant qu’un autre appel à candidatures vienne compléter l’aéropage de la Haute Cour. » De plus, les juges Théogène Jean-Claude, Lebrun Jean-Joseph, Bellevue Sténio et Dabrézil Yvickel Dieujuste avaient été tirés de cette liste pour être nommés par arrêté en date du 1er février 2019. En attendant, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), qui n’a d’ailleurs pas été sollicité pour émettre des avis comme il l’avait fait lors de la nomination des précédents juges en février 2019, n’est pas sorti de son silence. L’arrêt de travail décrété depuis le 15 février 2011 par l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH), l’Association professionnelle des magistrats (APM), l’Association des juges de paix haïtiens (AJUPHA) et le Réseau national des magistrats haïtiens (RENAMAH) dans les cours et tribunaux de la République se poursuit. La prestation de serment des trois juges nommés, Octélus Dorvilien, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis, n’est pas encore à l’ordre du jour. Quelques heures avant le tweet du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Rockfeller Vincent, l’ambassade américaine en Haïti avait posté : « Alors que les organisations de juges poursuivent leur grève en Haïti, les Etats-Unis réaffirment leur soutien à un pouvoir judiciaire indépendant, sans aucune ingérence de l’exécutif. Une démocratie efficace nécessite un pouvoir judiciaire indépendant, une législature fonctionnelle et un exécutif qui protège les droits de tous. »