Le Nouvelliste
L’importance du tribunal de paix
Feb. 19, 2021, midnight
Dans le No 41440 de « Le Nouvelliste » paru le jeudi 11 février 2021, nous avons publié dans la rubrique « Au palais de Justice » le texte intitulé : « L’importance du tribunal de paix ». Nous avons jugé bon de donner suite à ce texte qui est d’une grande importance. Les mesures d’instruction sont des moyens que la loi met à la disposition du tribunal en vue de lui permettre de découvrir la vérité. Nous en voulons pour preuve les enquêtes, les visites des lieux et expertises, la comparution personnelle et le serment. Lorsque les parties sont contraires en droit et en fait, le juge de paix peut toujours prescrire une enquête afin d’effectuer une vérification matérielle. Mais il y a une particularité dans cette mesure d’instruction. Lorsque le juge ordonne une enquête, il doit toujours penser à la contre-enquête. S’il ne le fait pas, sa décision peut ne pas résister à la censure de la juridiction du second degré qui, dans ce cas, n’est autre que le tribunal de première instance, statuant en ses attributions d’appel des sentences de justice de paix. Le juge doit toujours s’évertuer à respecter le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes. Visite des lieux Lorsqu’il s’agit de constater l’état des lieux, se faire une idée du bien-fondé des demandes produites par les parties, le juge peut ordonner une visite des lieux. Dans ce cas, il se transporte sur les lieux litigieux pour vérifier l’étendue des dégâts causés par la faute de l’une ou de l’autre des parties et en dresse un procès-verbal. Cette mesure d’instruction, ordonnée par le juge, dans sa quête de vérité, a toute son importance. Elle lui permet d’établir la faute, de quantifier les préjudices et d’établir un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Des expertises Il est de principe que lorsque l'affaire exige des connaissances techniques, le juge doit faire appel à un expert qui donne son appréciation personnelle sur la question portée à sa connaissance. Le travail de cet homme de l’art consistera à clarifier les points d’ombre, à rendre compréhensibles les faits, au départ, présentaient une haute technicité. Avant de réaliser son travail, l’expert doit jurer de bien et fidèlement remplir la mission qui lui est confiée. Même si l’avis de l’expert ne s’impose pas au juge, il a tout son poids dans la balance, car l’expertise rentre dans la catégorie des décisions avant-dire droit interlocutoires, c’est-à-dire qui permettent de voir dans quel sens la décision définitive sera rendue. C’est ce qui permet à la partie qui estime que ses intérêts peuvent être lésés par une telle décision d’interjeter appel avant même le prononcé du jugement définitif. La comparution personnelle et le serment Lorsqu’une partie prend l’initiative de l’action, elle le fait à partir de l’acte par lequel s’opère la saisine du tribunal, l’exposé sommaire des faits. La partie défenderesse peut à l’audience contredire les prétentions de la partie requérante. Si en dépit de ces débats contradictoires le juge n’arrive pas à bien cerner la situation, il peut ordonner une mesure d’instruction consistant en la comparution personnelle des parties. Avant de déposer, les parties ont pour obligation de prêter serment de dire « toute la vérité et rien que la vérité». La formalité de prestation de serment est une formalité substantielle. Le greffier doit en faire état. Il est important de rappeler que mentir sous serment expose l’auteur à des poursuites pénales. Le faux témoignage est un délit prévu et puni par les articles 307 et suivants du code pénal. L’article 309 du code pénal stipule : « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine d’emprisonnement. Mais si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, il sera puni de la peine des travaux forcés à temps, c'est-à-dire une peine qui varie entre trois et quinze ans de travaux forcés.» Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. Après l’accomplissement de toutes ces formalités, le juge doit fixer une date pour permettre aux parties de plaider sur les résultats des mesures d’instruction qu’il aurait prescrites. Tout ceci pour montrer aux gens que le tribunal de paix a toute son importance dans la hiérarchie judiciaire. Dans bien des cas, il est considéré comme le premier degré de juridiction, en ce sens que la loi lui accorde compétence exclusive pour en connaître (les actions en validité, congé de location quel que soit le montant des loyers, les actions possessoires. La justice, ayant pour mission de donner à chacun ce qui lui appartient et de faire respecter les droits d’autrui, doit toujours maintenir la balance en équilibre. Le législateur a donc mis à la disposition du juge un ensemble de mesures lui permettant de jouer efficacement son rôle de dernier rempart.