Le Nouvelliste
L’arrêté mettant à la retraite les trois juges de la Cour de cassation est un acte de représailles, juge Jean Wilner Morin
Feb. 10, 2021, midnight
Le président de l’Association nationale des magistrats haïtiens, Jean Wilner Morin, dénonce l’arrêté présidentiel publié dans le journal officiel de la République d'Haïti, « Le Moniteur », en date du lundi 8 février mettant à la retraite les juges Yvickel Dabrésil, Joseph Mécène Jean-Louis, Wendelle Coq Thélot. Le juge rappelle l’ensemble des conditions qui doivent être réunies pour qu’un juge jouisse de son droit de retraite. Les trois juges de la Cour de cassation que le chef de l’Etat, Jovenel Moïse, a décidé d’envoyer à la retraite figurent sur une courte liste de l’opposition pour le remplacer. Deux d’entre eux, Yvickel Dabrésil, accusé d’avoir participé à une tentative de coup d’Etat et Wendelle Coq Thélot n’ont pas encore atteint les 60 ans, l’âge légal de la retraite pour les juges, selon Jean Wilner Morin, le président de l’Association nationale des magistrats haïtiens « pour qu’un juge aille à la retraite avant ses 60 ans ; au moins dans les 55 ans, il faudrait qu’il soit intégré au moins depuis 25 ans dans le système judiciaire et demande de son propre chef une retraite anticipée » a-t-il fait savoir. Même avec l’âge légal de la retraite, des conditions doivent être respectées pour qu'« un juge parte à la retraite, quand il a au moins 60 ans. Il faut qu’il n’ait pas toute sa capacité physique ou mentale entre autres », a-t-il poursuivi Puisque les trois juges qui sont dans le viseur de l’exécutif ont été cités par l’opposition comme des potentiels remplaçant de Jovenel Moïse, le magistrat Morin juge que cette décision de les envoyer à la retraite est un acte de représailles. Jude Charles Faustin, secrétaire général de la Primature estime, pour sa part, que le locataire du Palais national est en train de corriger les « dérives du pouvoir judiciaire » en prenant cette disposition tout en brandissant l’article 5 de la loi de 2007 qui stipule que « toute action ou manifestation politique de nature partisane est interdite aux juges et aux officiers du ministère public ». Le proche du pouvoir fonde son argument sur l’article 136 de la Constitution qui fait du président de la République le garant de la bonne marche des institutions. Dans un communiqué rendu public par le Réseau national de défense des droits humains, l’organisation dénonce avec la plus grande véhémence, l’arrêté pris en date du 8 février 2021 plaçant à la retraite les 3 juges de la Cour de cassation. Le RNDDH rappelle qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, un arrêté ne saurait avoir la primauté sur la Constitution haïtienne, la loi mère du pays, dont l’article 177 prescrit les conditions dans lesquelles les juges de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux de première instance peuvent être mis à la retraite.