Le Nouvelliste
La Cour des comptes retourne un projet de contrat du Palais national
Jan. 28, 2021, midnight
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a « retourné » au secrétariat général de la présidence le projet de contrat signé avec la firme Mind’s Concerto, Global Public Affairs Services « pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution, pour une période de deux mois, d’un montant de quarante-neuf mille six-cents euros (49 600.00euros) », lit-on dans un avis de la Cour en date du 22 janvier 2021. « Après analyse du projet de contrat, la Cour note qu’il s’agit d’un contrat qui est censé être déjà exécuté puisqu’il est passé d’après l’article 9 pour la période allant du 16 novembre au 16 janvier 2021. En référence à l’article 200-4 de la Constitution et le point 1 du mémorandum de la Cour en date du 28 septembre 2020 : la Cour n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour ». Toutefois, lit-on dans cet avis, la Cour a relevé que des informations ne sont pas fournies, comme le numéro d’identification de l’employeur, les numéros de matricule fiscal et de la carte d’identification nationale du contractant ainsi que ceux de la patente et de la carte d’identification fiscale de l’entreprise. Contrairement aux dispositions de l’article 6 de la Constitution de 1987, c’est l’euro et non la gourde qui est désigné comme monnaie de référence alors que ce contrat sera payé à partir du Trésor public, lit-on dans cet avis, lequel a relevé entre autres l’absence d’informations relatives au compte bancaire du contractant, les documents sur les termes de référence, l’offre technique de la firme, l’autorisation spéciale de la Commission nationale de marchés publics (CNMP).