Le Nouvelliste
L’Etat appelle la BRH à suspendre la lettre de crédit émise en faveur de la Sogener
Nov. 5, 2019, midnight
« Le Bureau du Secrétaire d’Etat à la Communication a l’avantage d’informer la population haïtienne en général que l’Etat haïtien, agissant à travers le ministère de l’Economie et des Finances (MEF), le ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC), la Direction Générale des Impôts (DGI) et les firmes privées d’avocats, a décidé, par une signification d’acte par voie d’huissier, de demander à la Banque de la République d’Haïti (BRH) de suspendre la lettre de crédit émise en faveur de la Sogener dans le cadre du contrat de fourniture d’électricité à l’Electricité d’Haïti (Ed’H) », lit-on dans une note parvenue à notre rédaction. « En conséquence, il est fait injonction et défense formelles à la Banque de la République d’Haïti (BRH) d’avoir à cesser tous paiements, surseoir, dès réception de la présente, à toute obligation découlant de cette dite lettre de crédit ce, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par règlement par la voie à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision de justice relative à la lettre de créance en référence; elle se doit de surseoir, dès réception de la présente à toute renégociation ou obligation s’écoulant de cette dite lettre de crédit jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par un règlement à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou souverainement jugée », poursuit la note. « A la lumière du rapport de la Commission de renégociation des contrats d’achat d’électricité daté du 3 novembre 2015, la Sogener, à travers cette lettre de crédit, serait coupable de plusieurs cas de surfacturations et de paiements indus par l’Ed’H totalisant 123 millions de dollars pour la période allant de 2007 à 2015 » a ajouté la note.