Le Nouvelliste
Le cabinet de Me Gervais Charles écrit au président Jovenel Moïse
July 6, 2020, midnight
CABINET CHARLES & ASSOCIÉS RUE CHERIEZ # 11 (Bois-Patate) TEL. 2209-0047 Port-au-Prince, Haïti. Le 1er juillet 2020 Monsieur Jovenel MOISE Président de la République Palais national Monsieur le Président, Les héritiers Réginald Ludnère Guerrier et Grégory Guerrier ont l’honneur de porter à votre connaissance qu’ils espéraient s’adresser à vous en dernier recours en votre qualité de gardien des institutions. Les exposants avaient emprunté la voie institutionnelle pour freiner les dérives du maire de Delmas en vue de s’accaparer par la force de leur propriété sise à Delmas 71 rue Catalpa 8 # 21. Monsieur Wilson Jeudy est en fin de mandat et le temps n’est plus son allié. Les antécédents de cette affaire avaient été portés par devant le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Maître Jacques Lafontant qui avait convoqué le maire de Delmas. Celui-ci s’était fait représenter par son avocat, Maître Levelt Fanfan et le Commissaire l’avait mis en garde de mettre fin à ses actions illégales comme le fait d’inscrire sur le mur d’enceinte : propriété de la mairie de Delmas. Par correspondance en date du 2 juin 2020, le maire a réduit à néant la prétention de propriétaire de la mairie de Delmas en déclarant que sa lettre tenait lieu de préalable à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Nul besoin d’être grand clerc pour comprendre que la mairie ne saurait exproprier pour cause d’utilité publique un bien dont elle serait propriétaire. En leur qualité d’héritiers, les exposants sont propriétaires tant par titres que par prescription de ce bien dans lequel leurs père et mère ont vécu et y sont décédés. Le préalable à l’expropriation pour cause d’utilité publique n’existe pas dans le vocabulaire juridique haïtien. Autant dire que la correspondance du maire n’apporte aucun fait nouveau et constitue un subterfuge pour justifier un coup de force au détriment de ses administrés qu’il a pourtant pour devoir de protéger. Monsieur le Président, Au niveau municipal, la procédure débute par une autorisation de l’assemblée municipale qui est indispensable à tout avis d’expropriation pour cause d’utilité publique à notifier au propriétaire. Aucune assemblée municipale n’a été mise en place après la publication du décret du 4 avril 2004 sur les collectivités territoriales. De plus, dans tous les cas d’expropriation la superficie nécessaire est toujours indiquée. Dans le présent cas, le Maire a démontré qu’il convoite la totalité de la propriété des exposants et que dire des propriétés déjà vendues par les héritiers qui sont occupées par leurs acquéreurs sans aucune immixtion du maire. Le maire sait très bien qu’il n’a aucun pouvoir pour exproprier. La procédure ne peut être entreprise qu’au niveau national en application de la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il y a encore plus grave. Le maire s’est présenté, entouré d’une escouade fortement armée et s’est permis de faire lui-même le coup de feu pour effrayer et vaincre la résistance des légitimes propriétaires. Ils n’ont d’autre recours que de s’adresser à vous pour mettre fin à l’intolérable. Les héritiers auraient vivement souhaité d’avoir le maire ou Monsieur Wilson Jeudy en face dans un forum judiciaire. En ne faisant aucun cas de l’ordre du commissaire du gouvernement en envahissant la propriété, il exécute un coup de force que les lois prohibent tant au niveau national qu’au niveau hémisphérique. La lutte dans laquelle le Maire Wilson Jeudy a entraîné les héritiers est pour eux légitime tant pour honorer la mémoire de leurs parents que pour la préservation de l’héritage de leurs descendants. Ils vous supplient d’asseoir que les Haïtiens ne sont pas sans protection contre les abus de pouvoir. Ils vous prient d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de leurs sentiments déférents. Pour les héritiers Réginald Ludnère GUERRIER Gervais CHARLES, av. Robinson JEANTY, av. Jonas PIERRE LOUIS, av.