Le Nouvelliste
Trois associations patronales crient halte à la dictature, à l’instrumentalisation de la justice…
Nov. 28, 2019, midnight
L’Association des industries d'Haïti (ADIH), la Chambre de commerce et d'industrie Haïti et la Chambre de commerce et d'industrie de l’Ouest (CCIH/CCIO) ainsi que la Chambre franco-haïtienne de commerce et d'industrie (CFHCI) ont, dans une note de presse commune, réagi avec virulence peu après que des mandats d’amener avaient été décernés par le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince contre des responsables de la Sogener et d’anciens hauts fonctionnaires de l’État pour « faux et usage de faux en écriture privée, surfacturation, enrichissement illicite, abus de confiance et association au préjudice de l’État ». « Les organisations patronales soussignées sont alarmées par la forme que prend la remise en question par l'État haïtien des contrats liant l'EDH à des fournisseurs d'énergie électrique. Les contrats d’achat d’énergie électrique, dont celui liant la Sogener à l'État haïtien à travers l'EDH, sont explicites sur les modes de résolution de conflits si ceux-là apparaissent. Le respect des conventions contractuelles est une des pierres angulaires d'un État de droit dans lequel règne la libre entreprise », a soutenu cette note conjointe signée de Frantz Bernard Craan pour la CCIH/CCIO, Geoffrey Handal pour la CFHCI et Georges B. Sassine pour l’ADIH. Plus loin, ces associations du secteur privé ont enfoncé le clou en soutenant que le « temps de la dictature est révolu ». « Le non-respect de contrats par l'État, l'instrumentalisation de la justice à des fins politiques, des autorités publiques utilisant des méthodes arbitraires et illégales sont des signaux non équivoques d'une tentation autoritaire et d'une tyrannie naissante », selon la note de ces associations du secteur privé des affaires qui a souligné que « la société haïtienne ne le tolèrera pas et nous proclamons, haut et fort, que : LE TEMPS DES DICTATURES EST RÉVOLU ! VIVE UNE HAITI DE PROGRÈS ET TOURNÉE VERS L’AVANT ! ». Mercredi, après une seconde invitation, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, a décidé de décerner des mandats d’amener contre l’ex-directeur de l’Ed’H, Serge Raphaël, l’ex-ministre des TPTC, Frantz Vérella, Dimitri Vorbe, Jean-Marie Vorbe, Débrosse Préval Agnès Élisabeth de la Sogener pour faux et usage de faux en écriture privée, surfacturation, enrichissement illicite, abus de confiance et association au préjudice de l’État, selon des mandats circulant sur les réseaux sociaux depuis mercredi soir. Me Camille Leblanc, avocat de l'ex-ministre des TPTC Frantz Vérella, interrogé par le journal Le Nouvelliste, a dénoncé cette action du chef du parquet de la capitale. « Le commissaire du gouvernement ne peut pas émettre de mandat d’amener en dehors d’un flagrant délit », a confié au journal Me Leblanc. « Nous aurions souhaité qu’il explique à partir de quelle loi, sur la base de quelles provisions légales il a émis ces mandats d’amener », a-t-il poursuivi. « C’est dommage, le commissaire du gouvernement fait des abus . Il s’est laissé entraîner dans des actes de violations flagrantes de la loi », a renchéri Me Leblanc, estimant que le commissaire du gouvernement n’a pas sa place au parquet. « Je pense que n’importe quel gouvernement, en dehors de ceux qui ont commandé ce type d’attentat, se serait séparé de lui », a affirmé Me Camille Leblanc. Autres réactions « Tout le monde est pour une renégociation des contrats énergétiques et plus globalement pour une réforme du secteur énergétique. Mais les agissements de l'État et du commissaire du gouvernement sont de nature à faire perdre à l'état toute sa crédibilité et sa capacité à développer les affaires sur les standards internationaux », a confié au journal Édouard Paultre de Conhane (Conseil haïtien des acteurs non étatiques). « L’instrumentalisation de la justice aux fins de nuire à ses adversaires politiques est un danger énorme pour la fragile démocratie que nous construisons et menace l’État de droit. De plus, ce virage autoritaire et illégal n’aide aucunement le Président qui prétend vouloir amener les acteurs qui le contestent à une table de négociation. J’invite les protagonistes à la sérénité et au dépassement de soi pour sortir le pays du chaos actuel... », a conseillé, de son côté, le député de Pétion-Ville, Jerry Tardieu. Le journal a contacté Me Wando St-Villier de l’Association des magistrats professionnels, qui n’a pas souhaité faire des commentaires sur ce dossier qui est devant la justice. Le protecteur du citoyen, Me Renan Hedouville, contacté, n’a pas encore réagi à la demande de commentaire du journal. Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Stanley Gaston, a confié au journal qu’il est en voyage à l’étranger. « Je rejette l’approche de l’administration du président Jovenel Moise qui, par le truchement d’un commissaire du gouvernement, prend des dispositions qui escamotent une approche naturelle pour la solution d’un conflit en vue d'adopter de préférence celle à connotation revancharde, a indiqué, de son côté, Jean-Robert Argant du Collectif 4 décembre. En effet, pour avoir été président de la Chambre de commerce et d’industrie d’Haiti, je peux avancer que sous ma présidence la CCIH a institué la Chambre de conciliation et d'arbitrage d'Haïti (CCAH) dont la mission principale est d’aider à la solution amiable dans le cas d’un conflit autour d’un contrat entre des entités, telles l’Etat et une entreprise privée ou entre différentes entreprises. Cette approche a été ignorée et nous assistons à la furie des autorités contre l’entreprise privée et certains de ses dirigeants. » « Pourquoi cet acharnement sans avoir essayé les approches visant la solution réelle du problème ?, continue Jean Robert Argant. Nous ne sommes pas là pour défendre les intérêts de la Sogener, mais nous aimerions simplement que cette chasse aux sorcières lancée par les autorités en place cesse au plus vite pour faire place à la justice pure et simple. Nous pensons que l’Etat se devait de prioriser une entente à l’amiable en utilisant les institutions créées pour telle approche que de foncer tête baissée vers ce qui s’apparente à l’arbitraire », avance Jean-Robert Argant. « Quant à la position des trois associations du secteur privé, nous ne pouvons que souscrire à leur note qui fait retentir une sonnette d’alarme à prendre en considération. Je leur présente mes compliments », a soutenu M. Argant. Mercredi, en début de journée, avant que les mandats d’amener n'aient circulé sur les réseaux sociaux, dans une note de presse lue sur le compte Twitter de Dimitri Vorbe, Jean-Marie Vorbe, directeur général de la Sogener, a indiqué avoir eu recours au doyen, gardien de la liberté individuelle. « Suite à leur invitation avec menaces au parquet par le commissaire du gouvernement a.i près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Jean-Marie Vorbe, Dimitri Vorbe, Roger Lefèvre, Réginald Vorbe et Élisabeth Débrosse Préval, respectueux de la justice, ont répondu, à l’initiative de leurs avocats, par la signification audit commissaire du gouvernement, par voie d’huissier, d’un exploit d’assignation devant le doyen, gardien de la liberté individuelle. L’audience relative à ce recours préventif garanti notamment par la Constitution de 1987 et la Convention américaine relative aux droits de l’homme est fixée, par ordonnance du doyen, au jeudi 28 novembre 2019 à compter de dix heures du matin », selon cette note de presse. Le commissaire du gouvernement, Jacques Lafontant, avait durci le ton et prévenu qu’il ferait ce que de droit si les invités ne se présentaient au parquet après la seconde invitation. Mercredi matin, le commissaire du gouvernement, interrogé à la matinale de Magik 9, avait affirmé ne pas être instrumentalisé par le président Jovenel Moïse pour persécuter les personnes concernées par ses invitations. « Le président ne m’a jamais parlé même une fois du dossier Sogener. Le ministre de la Justice non plus. Il n’y a jamais eu d’instructions particulières dans ce dossier », avait-il confié sur Magik 9.