Le Nouvelliste
Les semeurs de troubles...
Sept. 11, 2019, midnight
En Haïti, l'origine des crises politiques est liée à la mauvaise qualité du leadership et le refus du respect des principes et des dispositions de la Constitution et de la loi. Depuis le vote de la Constitution par référendum le 29 mars 1987, on a connu un ensemble de législatures. La cinquantième législature sortante est la septième expérience parlementaire de l'ère de la transition démocratique. Ce rappel, c'est juste pour dire que nous avons l'habitude de la fin des législatures et le renouvellement du Parlement. Avant l'amendement du 9 mai 2011, l'article 95 de la Constitution stipulait : « Les sénateurs sont élus pour six ans et sont indéfiniment rééligibles » . Après l'amendement, l'article 95 se lit désormais comme suit: « Les sénateurs sont élus pour six ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections. Au cas où les élections ne pourraient aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de six ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l'année de l'entrée en fonction». Pour assurer la permanence de l'institution sénatoriale, la Constitution préconise que ce Corps se renouvelle par tiers tous les deux ans. Ceci est consacré par l'article 95-3 de la Constitution de 1987 avant et après l'amendement. Art. 95-3.- « Le renouvellement du Sénat se fait par tiers tous les deux ans. Mais à chaque fois, les politiciens, avec toute la mauvaise foi dont ils sont capables, essaient de mettre en conflit l'article 95 sur la durée du mandat des sénateurs et l'article 95-3 sur le renouvellement du Sénat par tiers (1/3), tous les deux ans. Il y a depuis trop longtemps dans notre pays, un déficit d'honnêteté de la part des politiciens qui siègent dans nos institutions qui tentent à chaque fois de faire une lecture acrobatique et intéressée de la Constitution. Or ici ou ailleurs, on renouvelle le mandat des sénateurs par tiers tous les deux ans ou par moitié tous les trois ans. Aux États-Unis, il y a les élections de mi-mandat qui concernent ces élus. Toute la Chambre des représentants est renouvelée tous les deux ans à mi-chemin du mandat présidentiel de quatre ans. En France, le mandat des sénateurs est de six ans comme en Haïti, mais on renouvelle la moitié du Sénat tous les trois ans. Nous sommes certain qu'il n'y a aucun débat ni aux États-Unis ni en France sur un conflit entre le fait que le mandat du sénateur soit de six ans et qu'il y ait tous les deux ans, aux États-Unis, un renouvellement par tiers du sénat tous les deux (2) ans et le renouvellement de la moitié des sénateurs, tous les trois ans en France. En République dominicaine, le renouvellement des trente deux sièges du Sénat se fait intégralement tous les quatre ans. Exceptionnellement, lors des élections du 16 mai 2010, pour harmoniser le temps électoral, pour que toutes les élections se fassent ensemble, la Constitution de janvier 2010 avait prolongé le mandat sénatorial à six ans. Depuis 2016 on est revenu au terme de 4 ans pour la durée du mandat des sénateurs. (Source Wikipédia). Contrairement à nous, où chaque département géographique dispose de trois sièges au Sénat de la République, chez nos voisins, chacune des trente-deux provinces ne dispose que d'un siège de sénateur. Dans notre pays, pour éviter toute mésinterprétation, la Constitution de 1987 dans ses dispositions transitoires, article 288, avait établi les modalités de la fixation des mandats des Sénateurs. Oui, les Sénateurs sont élus pour six ans. Cependant, pour assurer la permanence du Sénat et son renouvellement par tiers, on avait dès le départ disposé la manière de décider qui parmi les sénateurs auront un mandat de six ans, un mandat de quatre ans et un mandat de deux ans. Étant donné que chaque département a droit à trois sièges au Sénat de la République, c'est le nombre de voix qui les départagera. Le sénateur qui obtient le plus grand nombre de voix obtiendra le mandat de six années, son concurrent immédiat arrivé en deuxième position obtiendra le mandat de quatre ans et le dernier mandat de deux ans incombera au candidat arrivé en troisième position lors des élections. Cette pratique instituée par la Constitution pour éviter tout débat contradictoire sur les articles 95 et 95-3, constitue une jurisprudence et cet automatisme a régulé notre pratique politique depuis le vote de la Constitution de 1987 établissant le nouveau régime politique et quant au renouvellement du Sénat par tiers tous les deux ans, ce jusqu'aux dernières élections de 2016. La mauvaise foi des sénateurs en poste qui souhaitent «siéger en permanence» pendant six ans au Sénat de la République, au mépris de la Constitution fait revenir à chaque fin de mandat, la discussion inutile, au mépris de la pédagogie qui s'est inspirée de la Constitution de 1987 qui avait redéfini les contours su système politique en faisant entrer notre pays dans la dynamique des élections pour constituer les Chambres législatives. Malgré de multiples tentatives, à de rares exceptions, comme en janvier 2018 où le sujet avait fait débat suite à un flou dans la loi électorale de 2015 qui n'avait pas fait la répartition du temps du mandat des sénateurs, dans les précédentes conjonctures, les Sénateurs qui avaient un mandat de quatre ans ou de deux ans, bon gré mal gré, sont toujours finalement partis, selon le vœu de la Constitution, comme formulée à l'article 95-3. En janvier 2018, suite aux pressions des sénateurs élus pour quatre ans qui refusaient de partir, le pouvoir avait formé un comité mixte exécutif/Sénat pour vider le problème. Aujourd'hui, ni le président Jovenel Moïse ni le sénateur Carl Murat Cantave ne disposent du pouvoir pour enfoncer le pays dans l'illégalité et du même coup transformer le Sénat de la République en un corps illégitime et en une institution de facto. Seul le vote du souverain dûment validé confère la légitimité requise à ses représentants dans nos institutions. En guise de rappel, si c'était nécessaire, la Constitution en son article 150 dispose: « Le Président de la République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.». En Haïti, le chef de l'État n'a pas le pouvoir de dissoudre ou de renvoyer les Chambres législatives. De même qu'il n'a aucune autorité pour décider de prolonger le mandat des députés et des sénateurs. L'article 111.8 de la Constitution de 1987 amendée est clair et précis. Il se lit ainsi:-« En aucun cas, la Chambre des députés ou le Sénat de la République ne peut être dissous ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogés.» Contrairement au plaidoyer de certains et au discours ambigu du sénateur Carl Murat Cantave à la fin de la dernière session de la cinquantième (50e) Législature, il n'y a aucune issue possible. Les sénateurs dont le mandat est arrivé à terme devront partir sans rémission. C'est la seule façon de sauvegarder le principe du renouvellement de ce Corps et de préserver toute sa légitimité. En démocratie, les mandats ne sont jamais définitifs, ils sont limités dans le temps, pour permettre une rotation positive et rénovatrice des institutions. Le pouvoir à vie fait partie de notre passé révolu et la norme aujourd'hui, c'est de permettre le renouvellement de nos institutions en favorisant l'arrivée de nouvelles figures, pour soutenir de nouvelles idées, de nouvelles pratiques plus en conformité avec le choix du peuple haïtien de vivre en démocratie. Le peuple veille et les gardiens montent la garde pour éviter toute déviation et tout délitement de notre démocratie en gestation qui doit être consolidée sur la base du respect des principes en rejetant notre tradition d'improvisation et le recours à des pratiques malsaines qui sont autant de facteurs de dé-légitimation du régime démocratique qui tourne autour de normes définies et incontournables. Déjà que nous avons trop souvent toléré et permis pendant cette période transitoire, le non-respect des cycles électoraux qui imposent à chaque fois à notre pays une constante régression, une rupture de la continuité des bonnes pratiques qui solidifient l'expérience démocratique. L'incohérence de notre classe politique toute classe confondue produit de manière récurrente, des situations de fait de caducité institutionnelle, de pouvoir transitoire et d'arrivée dans l'espace politique, d'agents intérimaires à la solde du pouvoir et faussant du même coup, le libre jeu démocratique. Nous devons tous imposer le respect des prévisions de la Constitution pour sortir le pays de l'improvisation et la naissance de problèmes qui sont autant de germes de nouvelles crises, comme si nous étions condamnés à un cycle infernal... Ce texte a été originellement diffusé à l'émission Point du Jour du 10 septembre 2010 sur radio IBO, 98.5 FM Stéréo.