Le Nouvelliste
L’exécutif publie le code de l’aviation civile
July 16, 2020, midnight
Le décret sur le code de l’aviation civile vient rejoindre la longue série d’instruments juridiques publiés par l'exécutif à un moment où le Parlement haïtien est en dysfonctionnement. De février 2020 à nos jours, plus d’une vingtaine de décrets ont été déjà adoptés. On se rappelle ceux sur les régimes matrimoniaux, sur le bail à usage professionnel, sur le droit des sûretés, la réglementation des opérations de crédit-bail ou encore celui sur le code pénal qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive tant il suscite des réactions de diverses franges de la société. Si des versions pdf de ces précédents décrets ont circulé sur la plupart des plateformes de réseau social, celui portant sur le code de l’aviation civile est presque passé inaperçu. Pourtant le projet ne semble pas dater d’hier. On se rappelle que depuis 2013, l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et la DNSA Services, un opérateur français spécialisé dans l’expertise de l’aérien, travaillent de concert avec l'Office national de l’aviation civile (OFNAC) dans le cadre d’un vaste projet visant la modernisation de l'aviation civile haïtienne en accord avec le standard international. Une journée entière avait été consacrée le mercredi 13 janvier 2013 aux discussions autour de l’importance du transport aérien pour le développement d'Haïti. Un article publié dans le journal à cette même date relatait la remise officielle aux pouvoirs publics haïtiens, lors d’une réception à la résidence de l'ambassadeur de France, de documents contribuant à la mise en conformité de l’aviation civile haïtienne avec les standards internationaux, à savoir : un projet de loi et un code de l’aviation civile, ainsi que des conclusions préliminaires relatives à la création d’une autorité de surveillance en Haïti. De plus, en août 2017, le projet de loi portant organisation et fonctionnement de l'Office national de l'aviation civile (OFNAC) avait été voté par le Parlement. C’est la première fois qu'Haïti dispose d’un code de l’aviation civile. Selon l’article 2 de ce décret, l'adoption de ce code vise plusieurs objectifs, à savoir, promouvoir et améliorer l’utilisation sûre, ordonnée et efficace de l’aviation civile, faciliter le transport aérien afin qu’il réponde aux besoins des usagers; promouvoir la libre concurrence et la participation de l’initiative privée, encourager et faciliter le développement du commerce et des échanges intérieurs et extérieurs; faciliter la réalisation des objectifs économiques, sociaux et culturels de la République d'Haïti et le développement de certains secteurs de services, notamment le tourisme; renforcer la coopération aérienne sous toutes ses formes; définir les règles d’utilisation de l’espace aérien, dans le cadre des conventions internationales ratifiées régissant l’Aviation civile internationale; contribuer au développement national et à la sauvegarde de tous les intérêts de la République, dont la souveraineté, la sécurité et la sûreté ainsi que répondre aux besoins des secours en cas de catastrophe. Ce document de 71 pages et de 342 articles ambitionne d’harmoniser l’ensemble de la législation portant sur le droit aérien haïtien et comporte des dispositions relatives aux aéronefs civils et aéronefs d'État, leur immatriculation et radiation, la saisie des aéronefs civils, la vente forcée, et la rétention, les règles relatives à leur circulation, leur exploitation, celles relatives à la création et à l’exploitation des aérodromes, les services de la navigation aérienne, notamment les contrats de transport aérien, le statut du personnel navigant, ainsi que les infractions et sanctions administratives et pénales qui peuvent être prises en cas de violation du règlement de l’aviation civile ou des dispositions du code.