Le Nouvelliste
Affaire Sogener : « Le juge se déclare incompétent»
Feb. 18, 2020, midnight
« L’État haïtien joue gros dans une affaire pareille... Les tribunaux haïtiens ne sont pas compétents », a déclaré Me Stanley Gaston à l’issue du procès au correctionnel dont lui et ses pairs ont eu gain de cause. Selon l’ex-bâtonnier de Port-au-Prince, les mécanismes de résolution des contentieux entre les parties contractantes étaient prévus dans le contrat du 9 février 2006. «Suivant l'article 23 du contrat, il est prévu l'arbitrage à la Chambre de commerce internationale de Paris», a-t-il fait savoir au journal mardi matin. Lundi, il a indiqué que le dossier sera transféré très bientôt dans la juridiction compétente, notamment pour rupture abusive du contrat. Après le prononcé de la sentence, a poursuivi l’avocat, l'exécution se fera sur les biens de l'État haïtien à l'étranger en vertu de la Convention de New York de 1958 portant sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales. Quel que soit le lieu où le gouvernement haïtien dispose d’un bien, à partir d’un exequatur, la sentence sera exécutée afin que l’État restitue à la compagnie le fonds dû, au cas où la décision est en faveur de la Sogener. La sentence n’est pas à charge d’appel. À noter que l’arbitrage institutionnel peut durer jusqu’à une année. L’État haïtien a fait fi de cette disposition et engagé des poursuites contre les responsables de la Sogener pour escroquerie, surfacturation, corruption… Selon Me Gaston, le pouvoir a exercé des « actions de force » tendant à nuire ses clients. « Par rapport à ces nuisances que subissent les responsables de la Sogener, un recours a été exercé devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme», a ajouté Me Gaston. Ce recours exercé mi-janvier 2020 est en examen. Les avocats de la compagnie envisagent de rencontrer les commissaires de cette cour qui seront en mission en Haïti en mars. Me Stanley Gaston s’est réjoui de ce que l’État ne pourra exercer des pressions sur les juges/arbitres que la batterie d’avocats de la Sogener entend engager. « Je peux vous aviser que la facture sera très élevée pour l’État haïtien. Pendant qu’il est encore temps et pour primer l’intérêt supérieur de la nation, nous appelons les intéressés à la raison, à discuter pour résilier le contrat », a-t-il dit. Par ailleurs, l’homme de loi a fait remarquer qu’il n’y a aucun mandat d’amener contre les dirigeants de la Sogener dès lors que le commissaire du gouvernement a transféré le dossier au doyen du tribunal. Sa mission est achevée, les mandats ne tiennent plus, estime Me Stanley Gaston. Son homologue, Me Bertho Dorcé, a souligné que le nom de Réginald Jean Marc Vorbe Jr n’est plus cité dans l’affaire car il n'avait jamais fait partie du conseil de la Sogener. Me Jean Joseph Exumé a pour sa part déploré le comportement arbitraire de l’État qui empêchait les prévenus de comparaître devant les juridictions compétentes. La partie demanderesse estime que le juge a mal tranché. À Me Osner H. Févry de déclarer : «C’est une décision qui s’est mal appuyée sur la loi. Le juge a mal jugé. Il a commis un écart par excès de pouvoir et nous allons interjeter appel.» Quant à Me Joassaint, il croit que les mandats sont toujours debout. Que les responsables de la Sogener gagnent la rue si les mandats ne sont plus exécutoires, lance-t-il. De son côté, Me Newton Saint-Juste a rappelé qu’il y a toujours une plainte au cabinet d’instruction pour surfacturation, corruption, enrichissement illicite, entre autres. Il y a des actions posées au commercial contre la Sogener. Me Newton Saint-Juste a balayé toute possibilité de discuter à l’amiable avec les responsables de la Sogener ou ses avocats.