Le Nouvelliste
Lettre ouverte au ministre de la Justice
May 8, 2020, midnight
Cabinet Charles & Associés Rue cheriez # 11 (Bois-Patate) TEL. 2209-0047 Port-au-Prince, Haïti Le 27 avril 2020 Au ministre de la Justice Et de la Sécurité Publique Et à la Fédération des maires d’Haïti (FHENAM) Monsieur le ministre Messieurs les maires, Madame Réginald Ludnère GUERRIER et Monsieur Grégory GUERRIER sont confrontés aux menées d’accapareurs décidés à leur ravir des biens familiaux sous prétexte qu’ils sont sous la protection de diverses autorités. Ils sont nés sur la propriété objet de tant de convoitises. Leur père et mère y sont morts dans la maison familiale à Delmas 75, Catalpa 8 # 21. Leurs titres remontent au premier avril 1980 à la faveur d’un partage entre les héritiers dont les droits remontaient au 21 décembre 1885. Les auteurs des requérants ont toujours occupé la propriété sans aucune contestation et c’est par dévolution successorale que les requérants ont acquis leurs droits. Grande a été leur stupéfaction d’être averti qu’une tentative d’exécution était en cours le 27 janvier 2020 sous l’instigation du sieur Doll André très connu pour prêter son nom à des autorités municipales dans des menées scandaleuses. Averti de cette tentative, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince Me Jacques LAFONTANT a constaté que l’arrêt tout terrain de la Cour de cassation utilisé n’était pas opposable aux exposants et a donné l’ordre de les maintenir dans leur possession arguant que l’exequatur accordé à l’arrêt de la Cour de cassation ne visait pas les héritiers Guerrier, leur nom ne figurant même pas dans la décision. Le plus préoccupant a été la responsabilité prise par le maire Wilson JEUDY d’agir à visage découvert, prétendant maintenant que la propriété appartient à la mairie alors qu’il supportait le sieur Doll André dans l’accaparement de diverses propriétés de la zone à la faveur d’un arrêt passe-partout de la Cour de cassation. Il s’est rendu encore plus loin dépêchant le vendredi 24 avril 2020 des agents de la mairie qui l’avaient accompagné dans un premier temps pour détruire le mur de clôture de la propriété. Un constat judiciaire est en cours pour une plainte formelle contre ledit maire pour destruction de clôture en violation de l’article du Code pénal. Les requérants recherchent le soutien de l’opinion publique et des autorités pour empêcher à un maire de dépouiller ses administrés. Combien de fois a-t-il été impliqué dans pareille entreprise ? Cette fois, il a été nettement trop loin en s’attaquant à des héritiers propriétaires tant par titres que par prescription et dont la possession utile remonte au 21 décembre 1885. La confusion du maire accapareur découle du fait que les exposants en leur qualité d’héritiers ont toujours vécu dans cette propriété jusqu’au séisme du 12 janvier 2010. Leur père et mère y sont décédés et on comprend difficilement que ce maire puisse prétendre que la propriété appartient à la mairie surtout que dans les cas où il aurait avancé pareille prétention, la mairie n’en a jamais profité mais on a assisté à l’installation de stations d’essence et d’autres commerces individuels. Cet appel au secours montre à quel niveau sont descendus nos administrateurs et une action concertée est indispensable pour démontrer qu’en Haïti demeure encore un restant de justice. Dans l’espoir d’un redressement et de la transmission du dossier à qui de droit, les exposants restent confiants que leurs droits immémoriaux d’héritiers seront respectés. Madame Réginald Ludnère GUERRIER Cabinet Charles & Associés CC : MICT (Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales) OPC (Office de la protection du citoyen) CSPJ (Conseil supérieur du pouvoir judiciaire) BRICIF (Brigade d’intervention contre l’insécurité foncière) ULCC (Unité de lutte contre la corruption) RNDDH (Réseau national de défense des droits humains) GARDH (Centre d’analyse et de recherches en droits humains) Je Kleré